Le service des vins au restaurant

Le vin et la Loi

Formalités administratives

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Généralités

Dans le cadre de la gestion d’une exploitation vitivinicole, un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le viticulteur auprès des services de l’administration des douanes, en application de réglementa­tions communautaires ou nationales :

• déclaration de récolte ;

• déclaration de stock ;

• déclaration de pratiques œnologiques ;

• etc.

Depuis 2017, déclarer en ligne est devenu obligatoire

Les déclarations doivent obligatoi­rement être déposées en ligne sur Pro.douane (https://pro.douane.gouv.fr) pour plusieurs étapes de la production : récolte, production, stock, enrichissement et autres pratiques œnologiques (acidification, désacidi­fication, édulcoration, désalcoolisa­tion et traitement au ferrocyanure de potassium).

Des améliorations d’ergonomie et de fonctionnalités ont été apportées aux téléprocédures. Pour adhérer à l’ensemble des services en ligne, un seul formulaire suffit.

Il y a en tout 5 déclarations à faire en ligne :

• la déclaration de récolte et de produc­tion (téléprocédure « RÉCOLTE ») ;

• la déclaration de production des caves coopératives (téléprocédure « PROD COOP SV11 ») ;

• la déclaration de production des négociants-vinificateurs et élabora­teurs de produits dérivés (téléprocé­dure « PROD NEGOC SV12 ») ;

• les déclarations de stock à la produc­tion et au commerce (téléprocédure « STOCK ») ;

• les déclarations de pratiques œnologiques (téléprocédure « OENO »).

Une saisie facilitée

L’ergonomie des applications a été pensée dans le but de faciliter la saisie. Ainsi, les téléprocédures « RÉCOLTE » et « STOCK » offrent la possibilité de télédéclarer en mode DTI+ via l’envoi d’un fichier au format XML. Les caves coopératives ont également la possibi­lité de télédéclarer dans « RÉCOLTE » pour le compte de leurs apporteurs. En outre, une aide à la saisie permet de retrouver les produits déclarés en récolte lors de la campagne précédente tandis qu’une assistance en ligne alerte en cas d’erreur manifeste.

Le DAA et le DAC sont remplacés par le DAE

Depuis le 1er juillet 2017, le Document administratif électronique (DAE) est généralisé et devenu obligatoire pour la circulation de marchandises sou­mises à accises au niveau national (dont le vin, la bière et les spiritueux).

Pour les exportations et expéditions, cette loi est déjà applicable dans l’Union européenne depuis 2011.

La généralisation du DAE marque un changement sur la procédure de l’enlèvement à la propriété puisque le DAE remplace le DAA (Document administratif d’accompagnement) et le DAC (Document d’accompagnement commercial). La procédure d’enlève­ment à la propriété reste en revanche toujours applicable.