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Le service des vins au restaurant

 

Le vin et la Loi

 

Notion d’appellation d’origine et recherche de la qualité

 

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Législation française et européenne

Depuis 2009

C’est à partir de cette année qu’à lieu la mise en place définitive du règlement européen dans le cadre de la réforme de l’OMC.

Les AOP, IGP et VSIG (Vins sans indication géographique) remplacent : les AOC, AOVDQS, vins de pays, vins de table.

Différents documents publiés en 2009 fixent les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent.

La réforme a permis de mettre en place, d’un côté, le contrôle des signes de qualité et d’origine, et de l’autre, leur gestion avec les ODG (Organismes de défense et de gestion) dont le rôle est de mettre en valeur les terroirs, les traditions locales, les savoir-faire. Ce sont les ODG qui élaborent les projets de cahier des charges, ils par­ticipent également à la mise en œuvre des plans de contrôle et d’inspection.

 

Les cahiers des charges (conditions de production, d’élevage…)

Dans le cadre de la réforme, chaque appellation a dû faire par­venir un cahier des charges à l’Inao pour approbation. Après validation par la commission permanente du comité national de l’Inao, ces cahiers des charges ont été homologués par décrets parus au Journal officiel (essentiellement au mois d’octobre 2009).

Ces cahiers des charges comportent 3 chapitres qui régissent les points suivants :

CHAPITRE I

  1. Nom de l’appellation

  2. Dénominations géographiques et mentions complémentaires

  • Couleur et types de pro­duits

  1. Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées

  2. Encépagement

  3. Conduite du vignoble

  • Récolte, transport et maturité du raisin

  • Rendements – Entrée en production

  1. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

  2. Lien à l’origine

  3. Mesures transitoires

  • Règles de présentation et étiquetage

CHAPITRE II

  1. Obligations déclaratives

CHAPITRE III - Contrôles

  1. Points principaux à contrôler

 

DANS CE CHAPITRE

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