Le service des vins au restaurant

Le vin et la Loi

Notion d’appellation d’origine et recherche de la qualité

Pour plus de contenu cliquez ici !

Législation française et européenne

Résumé des différentes démarches nécessaires pour la délimitation

Étude préliminaire -> Commission de délimitation -> Dossier : rapport des experts et liste des parcelles rete­nues transmis au Syndicat de l’appel­lation pour avis -> Comité national de l’Inao pour décision -> Dépôts des plans délimités dans les mairies concernées pour mise à l’enquête (2 mois). Puis, à nouveau Syndicat de l’appellation pour avis -> Comité national pour décision.

Après, avis favorable du Comité national de l’Inao.

Chaque AOC, qu’elle soit régionale, sous-régionale, communale ou qu’elle ne concerne qu’un seul cru, fait l’objet d’un décret publié au Journal officiel. Ce décret précise :

• l’aire géographique avec des limites globales (région, communes...) ;

• l’aire délimitée, parcelle par parcelle à l’intérieur de l’aire géographique ;

• le (ou les) cépage(s) autorisé(s) ;

• le titre alcoolique volumique naturel minimum ;

• le rendement de base et le rendement butoir ;

• les conditions de taille, de culture et de vinification ;

• la dégustation obligatoire ;

• les conditions de mise en circula­tion avec des certificats délivrés par l’Inao, relatifs aux examens analy­tiques et organoleptiques...

D’abord limitée aux vins et eaux-de-vie, l’AOC a été accordée aux produits laitiers (en particulier aux fromages), puis aux produits agricoles et agro-alimentaires autres que les vins et les produits laitiers.

Mais au fil des ans, les décrets, dont cer­tains datent de 1936, ont été modifiés plusieurs fois. En 1949, sont apparues les AOVDQS (Appellation d’origine vins délimités de qualité supérieure), etc.

En 2007, l’Institut natio­nal des appellations d’origine est devenu l’Institut national de l’ori­gine et de la qualité (mais le sigle reste Inao). Désormais, c’est l’Inao qui gère les SIQO (Signes d’identi­fication de la qualité et de l’origine) suivants :

• qualité liée à l’origine (AOC - AOP et IGP) ;

• qualité liée à la tradition (STG : Spécialité traditionnelle garantie) ;

• qualité supérieure (label rouge) ;

• qualité liée à l’environnement (agriculture biologique).